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Nouvelles



mai 29, 2013
La Colombie-Britannique modifie ses lois en matière de partage de la propriété des conjoints de fait

L’année 2013 s’annonce comme un point tournant pour les conjoints de faits.

En janvier, l’Ontario ouvre le bal avec une décision de la Cour d’appel stipulant que les conjoints de faits n’ont pas droit aux prestations au conjoint survivant, même si le conjoint de fait vivait avec son conjoint décédé au moment du décès de ce dernier.

En février, la Cour suprême du Canada confirme la validité des lois du Québec stipulant que les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et responsabilités que les conjoints mariés et n’ont peut-être pas droit à des pensions alimentaires ou au partage des avoirs du couple lors de la dissolution de la relation.

En mars, c’est au tour de la Colombie-Britannique d’implémenter la nouvelle Loi sur le droit de la famille.

En vertu de cette nouvelle loi provinciale, les couples vivant en relation de fait pendant plus de deux ans, ou qui ont eu un enfant, sont requis d’assumer chacun la moitié du total des actifs et passifs du couple lors de la dissolution de l’union. En effet, les couples vivant en relation de fait auront les mêmes responsabilités et risques que les couples mariés. Seule exception majeure, les actifs datant d’avant le début de la relation de fait ou du mariage seront exclus du partage lors de la dissolution de l’union. Par conséquent, les personnes qui entreprennent une relation avec un partenaire mieux nanti ne pourront pas réclamer le partage des actifs que le partenaire mieux nanti a introduit dans la relation.

Les avocats de la province pressent les couples de préparer une liste formelle de leurs actifs ou de conclure des ententes pré-maritales dans les deux ans suivant le début de la relation de fait afin d’éviter toute confusion quant au partage de la propriété au moment de la dissolution de l’union.

La nouvelle loi est conçue pour encourager les couples à régler leurs disputes hors cour. Les cours de la Colombie-Britannique consacrent en effet plus du quart de leur temps à régler des disputes quant au partage de la propriété pré-maritale des conjoints.

Pour les commanditaires et administrateurs de régimes, cette nouvelle loi renforce la nécessité de se familiariser avec les lois des différentes provinces quant au partage des actifs lors de la dissolution de l’union car chaque province ajoute sa propre interprétation de ce problème contentieux en matière de lois sur le droit de la famille.

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