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Nouvelles



mai 22, 2013
Encourager la retraite : une pratique discriminatoire ?

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a octroyé des dommages à une dame parce que son employeur l’avait encouragée à prendre sa retraite.

Le cas implique une dame de 60 ans dont l’âge et les années de service auprès de l’employeur lui permettaient de bénéficier d’une retraite anticipée. Même si elle n’avait pas encore décidé de se prévaloir ou non de ce droit, son superviseur a commencé à émettre des commentaires semblant l’encourager dans ce sens. Il aurait aussi tenté de lui faire rencontrer des amis à la retraite pour « lui fournir des informations » à ce sujet. Il aurait, de plus, découragé la dame de postuler pour d’autres postes au sein de son département.

En bout de ligne, la dame s’est sentie forcée de prendre sa retraite et les agissements subséquents de l’employeur ont été fondés sur l’hypothèse qu’elle allait bel et bien prendre sa retraite.

Elle a alors porté son cas devant le Tribunal, alléguant qu’elle était victime de discrimination fondée sur l’âge.

Dans son étude du cas, le Tribunal a conclu que bien qu’il ne soit pas nécessairement discriminatoire de traiter un employé différemment une fois son départ à la retraite annoncé, traiter une personne différemment parce qu’elle approche ou est en âge de prendre sa retraite constitue une forme de discrimination fondée sur l’âge.

Le Tribunal a noté que, « Traiter un employé comme s’il allait prendre éminemment sa retraite alors que ce n’est pas le cas peut enfreindre les droits protégés de cette personne parce que le traitement de l’employé est fondé sur son âge. Similairement, encourager les employés plus âgés à se prévaloir des différents choix en matière de retraire peut constituer une forme de discrimination car le message pourrait signifier que l’employé plus âgé n’est plus considéré comme un employé de valeur. »

Le Tribunal a toutefois ajouté que fournir tout simplement des informations d’ordre général au sujet des choix de retraite d’un employé ne peut être considéré comme de la discrimination, surtout si l’information lui est fournie à sa demande.

Pour les commanditaires de régimes, la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario souligne l’importance d’une administration prudente des programmes de retraite, surtout pendant les périodes de réduction des effectifs ou de réorganisation corporative. Bien qu’il soit acceptable de soutenir une décision concernant la retraite ou de répondre à une demande d’informations supplémentaires à ce sujet, encourager un employé à prendre sa retraite, directement ou subtilement, pourrait se solder par un litige.

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