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Nouvelles



mai 15, 2013
Les retraités n’ont pas droit à des prestations entièrement indexées

Même s’il est agréable d’avoir droit à des prestations de retraite entièrement indexées, la pleine indexation n’est pas un droit acquis, comme le prouve ces causes portées devant des cours de la Saskatchewan et du Québec.

Prouvez-le par un écrit, déclare la cour de la Saskatchewan.

Dans une décision rendue en mars 2013, la Cour d’appel de la Saskatchewan a conclu que les participants du régime de pension public de la province n’étaient pas automatiquement admissibles à recevoir des ajustements au coût de la vie entièrement indexés.

Le cas implique un vieux régime de pension qui n’indexait pas les prestations de retraite versées en fonction des taux d’inflation. Cependant, au fil du temps, l’employeur avait décidé d’effectuer des revalorisations ponctuelles pour compenser l’impact de l’inflation sur les prestations de retraite des participants.

En 1997, le parlement de la Saskatchewan adoptait une loi permettant des ajustements automatiques des prestations de retraite mais à concurrence de seulement 70 % de la hausse du coût de la vie. Les participants au régime s’y étaient toutefois objecté, arguant que la province avait promis de traiter les prestataires de façon « équitable et juste » et que leur contrat de travail présumait que leurs prestations de retraite seraient « raisonnablement actualisées » et entièrement indexées.

Le cas fut porté devant la cour.

Dans sa décision initiale, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan déclare que les participants n’ont pas prouvé qu’ils disposent du droit contractuel de recevoir des prestations entièrement indexées, mais qu’ils avaient « développé un concept hypothétique du type de régime de pension qu’ils espèrent avoir. Mais ils n’ont cependant pas établi à l’aide de preuves le bienfondé juridique requis pour étayer une telle conclusion… » Qui plus est, soulignait-elle, la cour « est tenue de statuer sur des droits légaux, incluant des droits contractuels, et non pas sur des attentes; sur des  droits légaux, et non des espérances. »  

Cette décision fut portée en appel. Mais la Cour d’appel de la Saskatchewan a entériné la décision de la cour inférieure, notant que les participants n’avaient pas été en mesure de fournir un quelconque document stipulant qu’ils avaient droit à la pleine indexation. Dans sa décision, la Cour d’appel s’en est aussi tenue au texte du livret du régime de retraite qui stipule spécifiquement que les prestations du régime ne sont pas indexées mais que l’employeur se réserve le droit de les revaloriser.

La cour du Québec déclare que seul le commanditaire du régime peut autoriser l’indexation des prestations.

Ce cas du Québec implique une importante institution scolaire dont le régime de retraite était administré par un comité de retraite composé de participants, de retraités et de membres élus par l’école.

Avant 2004, le régime comportait une clause d’indexation permettant d’augmenter les prestations de 50 % de l’Indice des prix à la consommation (IPC). À titre de commanditaire du régime, l’école pouvait verser à sa discrétion des prestations supplémentaires équivalant à l’autre moitié de l’IPC.

En 2002, le comité de retraite recommande que le document du régime soit amendé afin que des augmentations soient automatiquement accordées le 1er janvier de chaque année et ce, à compter de 2004, à la condition que l’actuaire du régime puisse confirmer que ce dernier dispose de réserves suffisantes pour effectuer les versements.

Les participants ratifient alors le concept par un vote. Cependant, après le vote, le commanditaire amende le document du régime pour y inclure une disposition à l’effet qu’aucun paiement indexé automatique ne sera versé si le régime n’est pas complètement solvable.

Un an plus tard, un groupe représentant les retraités du régime conteste le taux d’indexation. À la suite de trois années de négociations, le groupe des retraités et le commanditaire du régime s’entendent sur un régime qui permet au commanditaire de bénéficier d’un congé de cotisations équivalent à ses paiements de solvabilité en contrepartie d’une augmentation rétroactive des prestations. La nouvelle entente est à nouveau soumise au scrutin en 2005. Mais par la suite, le commanditaire du régime modifie une fois de plus ce dernier pour annuler les augmentations rétroactives jusqu’à ce qu’il ait recouvré les paiements spéciaux de solvabilité.

En 2007 et 2008, le régime de retraite accuse un déficit de solvabilité. Par conséquent, aucun paiement d’indexation supplémentaire n’est versé.

Le cas fait l’objet d’un litige.

Dans sa présentation à la Cour supérieure du Québec, le groupe des retraités déclare que l’exigence en matière de solvabilité n’avait pas été ratifiée par les participants du régime lors du scrutin original en 2002, pas plus que l’octroi de la priorité au congé de cotisations sur l’indexation des paiements aux retraités.

La cause est déboutée par la cour. C’est alors qu’elle elle est portée devant la Cour d’appel du Québec.

Dans son étude du cas, la Cour d’appel note que toute l’information concernant le régime avait été distribuée aux participants par le comité de retraite et non par le commanditaire du régime. Comme le comité de retraite et le commanditaire du régime sont deux entités juridiques distinctes, le commanditaire du régime ne peut être tenu juridiquement responsable du fait que le comité de retraite n’ait pas expliqué les exigences de solvabilité du régime ou le fait que le droit du commanditaire du régime de bénéficier d’un congé de cotisations ait précédence sur le droit du participant de recevoir une prestation de retraite entièrement indexée.

De plus, déclare la cour, compte tenu de la terminologie contractuelle du régime, il n’est pas nécessaire que les participants du régime autorisent les modifications apportées à celui-ci, rendant ainsi les votes organisés par le comité de retraite nuls et non exécutoires.

Conséquemment, les diverses modifications apportées au régime par le commanditaire ont été confirmées, de même que sa position de seule autorité ayant droit de modifier le régime de retraite.
Pour les participants et administrateurs de régimes de retraite, ces deux cas illustrent l’importance d’une documentation contractuelle robuste prouvant le droit aux prestations de retraite ou l’implication dans toutes les décisions concernant les dispositions relatives au versement des prestations. Bien que les principes d’équité, de justice et de représentation des participants puissent donner à entendre qu’ils ont certains droits ou pouvoir décisionnel concernant des prestations ou versements spécifiques, en l’absence d’une documentation à cet égard, incluant des contrats, livrets ou autres documents de référence, ils n’imposent aucune obligation fiduciaire aux commanditaires de régimes de retraite.

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