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Nouvelles



mai 08, 2013
Le congé familial élargi

Le gouvernement fédéral a adopté une loi visant à élargir les dispositions en matière de congé familial du Code du travail du Canada pour couvrir les parents d’enfants atteints de maladies graves de même que les parents d’enfants victimes d’actes criminels.

Quelques-unes des nouvelles dispositions :

1.    L’employé(e) dont l’enfant est atteint de maladie grave peut bénéficier d’un congé sans solde de 52 semaines. Il(elle) peut aussi présenter une demande de prestations d’Assurance emploi (AE) d’une durée de 35 semaines.

2.    Lorsqu’un enfant disparait à la suite d’un acte criminel présumé, le parent a droit à un congé sans solde de 52 semaines. Il peut aussi présenter une demande de prestations d’AE d’une durée de 35 semaines, à concurrence d’un maximum de 350 $ par semaine.

3.    L’employé(e) dont l’enfant est mort à la suite d’un acte criminel a droit à un congé sans solde de 104 semaines. Il(elle) peut, pendant ce temps, présenter une demande de prestations d’AE d’une durée de 35 semaines, à concurrence d’un maximum de 350 $.

Il est interdit aux employeurs d’imposer des mesures punitives aux employés qui se prévalent des nouvelles dispositions en matière de congé familial. Les employeurs peuvent cependant exiger des certificats médicaux ou autres preuves raisonnables pour étayer la condition médicale de l’enfant, sa disparition ou le fait qu’il ait été victime d’un acte criminel.

L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans.

Pour être admissible à recevoir des prestations, l’employé(e) doit avoir complété six mois d’emploi continu auprès de l’employeur. L’employé(e) accusé(e) d’un acte criminel ayant causé la mort d’un enfant ou sa disparition n’est pas admissible à cette couverture.

Les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux industries sous règlementation
fédérale.

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