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Nouvelles



mai 01, 2013
Budget fédéral 2013 : le triomphe de l’obscurité

Le 21 mars dernier, le ministre des Finances Jim Flaherty déposait le budget 2013-14 du gouvernement fédéral. Bien qu’axé surtout sur le développement industriel et des compétences des travailleurs, le document contenait aussi plusieurs réformes relativement obscures mais potentiellement importantes susceptibles d’affecter certains individus et commanditaires de régimes. Voici quelques-unes des réformes proposées :

•    Hausse de l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs à 800 000 $. Les hausses subséquentes d’exonération seront indexées en fonction du taux l’inflation.

•    L’exonération de TPS/TVH sur les services d’aide familiale financés publiquement fournis aux malades, aux gens âgés et aux handicapés sera élargie pour y ajouter des soins personnels comme le bain, l’alimentation, l’aide pour se vêtir et prendre des médicaments. À l’heure actuelle, l’exonération ne s’applique qu’aux services d’aide familiale comme le nettoyage, le lavage, la préparation des repas et la garde des enfants.

•    Les rapports, examens, radiographies, examens de laboratoire et autres services non effectués à des fins de protection, de maintien ou de restauration de la santé de l’individu ne seront plus exempts de TPS/TVH. (À titre d’exemple, les rapports ou examens exigés par les compagnies d’assurance afin de déterminer la responsabilité légale ne seront plus exempts de TPS/TVH).

•    Le facteur de majoration utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes des dividendes de corporations non-admissibles sera réduit de 25 % à 18 %. De même, le crédit d’impôt pour dividendes correspondant sera réduit de deux-tiers du montant de la majoration à 13/18e.

•    Les administrateurs de régimes de pension agréés (RPA) pourront rembourser des cotisations à leurs membres afin de corriger des « erreurs raisonnables » sans devoir obtenir d’abord l’autorisation de l’Agence du revenu du Canada. Cette disposition sera probablement utilisée lorsque les administrateurs auront fait des erreurs de calcul au niveau des cotisations des membres ou employeurs dans une année en particulier sans toutefois excéder la cotisation maximale permise au RPA. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

•    Les taux d’imposition appliqués aux fiducies successorales, fiducies testamentaires et entre vifs, ou non testamentaires, (soit une fiducie dont la durée est réputée à la date de sa création et qui suppose une distribution de ses actifs à un bénéficiaire pendant la vie du fiduciant ou après son décès) créées avant le 18 juin 1971 pourront être harmonisés avec d’autres fiducies. En vertu des règles actuelles, les fiducies crées après le 18 juin 1971 sont imposées à un taux fixe de 29 %. Celles créées avant cette date sont imposées selon les taux graduels applicables aux contribuables. Dépendamment du revenu généré, ceci pourrait s’avérer avantageux du point de vue de l’impôt pour les fiducies les plus anciennes.

•    Les primes de l’Assurance emploi augmenteront de cinq cents par 100 $ de gains assurables à chaque année de 2013-14 à
2015-16. Compte tenu des améliorations prévues du marché du travail, les taux diminueront en 2016-17 et 2017-18.

Année
Taux par 100 $ de gains assurables
2013-14 1,88 $
2014-15 1,93 $
2015-16 1,98 $
2016-17 1,93 $
2017-18 1,53 $

•    Les avantages découlant des rentes viagères avec effet de levier (rentes viagères assurées acquises avec des fonds empruntés et garantissant un revenu jusqu’au décès de l’investisseur, et dont les fonds investis sont par la suite versés sous forme de prestations de décès non imposables) seront éliminés. (Ce type d’investissement est habituellement utilisé par des sociétés privées à actionnariat restreint pour verser une rémunération à des partenaires ou cadres à la retraite).

•    Développement d’un code exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers pour remplacer la multitude de lois et règlements qui régissent présentement ces produits et services.

•    Amélioration de la littératie financière chez les ainés.

•    Incitation soutenue pour que les provinces en viennent à créer des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). À date, aucune province n’a réussi à introduire une quelconque législation en matière de RPAC.

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