Contactez-nous
Bureau d'Ottawa
466 Tremblay Road
Ottawa, ON K1G 3R1

Téléphone: 613-231-2266
Télécopieur: 613-231-2345
Sans frais: 1-888-613-1234
Bureau de Winnipeg
175 Hargrave Street, Suite 100
Winnipeg, MB R3C 3R8

Téléphone: (204) 942-4438
Télécopieur: (204) 943-5998
Sans frais: 1-888-204-1234

Nouvelles



avril 03, 2013
La Cour suprême renverse une décision de la cour de l’Ontario qui favorise les retraités en cas d’insolvabilité

La Cour suprême du Canada a conclu que les retraités ne peuvent être considérés comme créanciers ayant précédence sur les actifs d’une société insolvable ou en faillite.

Dans un cas établissant un précédent, la Cour suprême a renversé une décision antérieure de la Cour d’appel de l’Ontario qui propulsait les retraités au premier rang des créanciers en cas de faillite. (Voir l’édition de mai 2011 du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails).

Cette décision est fâcheuse pour les retraités, comme ceux précédemment à l’emploi de Nortel Networks et d’autres firmes proéminentes, qui ont subi d’importantes réductions ou même des coupures de leurs prestations de retraite lorsque leur employeur fut confronté à de sérieuses difficultés financières à l’effondrement des marchés en 2008 et par la suite.

Cette décision de la Cour suprême fait suite à celle de la Cour d’appel de l’Ontario du 8 avril 2011 stipulant que les participants de deux caisses de retraite sous-capitalisées d’une aluminerie, qui avaient demandé d’être protégée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC), avaient précédence sur les prêteurs aux débiteurs en possession de leurs biens, lesquels fournissent un financement d’urgence aux compagnies en difficulté financière à la condition d’être remboursés les premiers en cas de faillite.

La décision de la cour ontarienne renversait l’ordre de précédence traditionnel des créanciers lors d’une restructuration. Jusqu’alors, les prêteurs qui offraient un financement d’urgence aux firmes en difficulté financière, appelés prêteurs aux débiteurs en possession de leurs biens (DPB), se voyaient accorder un statut de « super-priorité » et étaient considérés comme les premiers à avoir droit aux fonds générés par toute compagnie en restructuration.

Suite à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, les compagnies devaient déclarer aux cours qu’elles étaient incapables de verser des prestations de retraite lorsqu’elles demandaient la protection de la LRC.  Plusieurs avocats et experts en financement d’urgence ont souligné que cette décision allait compliquer le financement d’urgence car les prêteurs pourraient hésiter à financer une compagnie considérée comme ayant failli à ses obligations fiduciaires. De plus, leurs droits pourraient être considérés comme secondaires à ceux des retraités. Ceci pourrait donner lieu à une recrudescence des faillites et à une réduction des demandes de protection en vertu de la LRC.

La Cour suprême a fondé sa décision sur la doctrine de prépondérance fédérale, laquelle affirme que les lois fédérales ont prépondérance sur les lois provinciales. Conséquemment, la LRC a précédence sur la loi provinciale en matière de retraite et l’ordre traditionnel de précédence des créanciers prévaudra donc lors d’une faillite corporative ou d’une restructuration en vertu de la LRC.

Pour les retraités et commanditaires de régimes en faillite, le seul aspect positif de cette décision de la Cour suprême est la confirmation que le montant total de sous-capitalisation d’une caisse de retraite lors de la dissolution de celle-ci en vertu des dispositions de la LRC sera considéré comme une « fiducie réputée » en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Bien que ceci accorde précédence aux retraités sur les autres plus petits créanciers en cas de faillite ou de restructuration, ils n’auront pas précédence sur les prêteurs DPB.

Spécialistes des avantages sociaux
Formulaires importants
Formulaires pour soins médicaux et dentaires
Formulaires pour soins médicaux et dentaires
Formulaires de dépôt préautorisé
Formulaires de dépôt préautorisé
Formulaire de paiement préautorisé Ottawa seulement
Formulaire de paiement préautorisé Ottawa seulement
Si vous partagez notre dévouement de fournir un « Service au-delà de vos attentesMC »
Programmes financiers personnels pour vous et votre famille.
Nouvelles
12 d├ęcembre, 2017
Le gouvernement de l’Ontario introduit l’Assuran...
04 juillet, 2017
Vous songez à une carrière à Coughlin &...
17 mars, 2017
La vidéo de Coughlin montre comment nos services peuv...