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Nouvelles



mars 27, 2013
La décision d’une cour de l’Ontario concernant les unions de fait pourrait affecter des millions de retraités

Selon des avocats représentant plusieurs caisses de retraite prééminentes, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario d’accorder les prestations de décès d’un individu à la conjointe de laquelle il avait divorcé plutôt qu’à sa conjointe de fait, avec laquelle il vivait au moment de son décès, pourrait donner lieu à de nombreuses poursuites onéreuses, à la perte du droit aux dites prestations et à la réassignation des revenus des caisses de retraite.

Selon des représentants des caisses de retraite, cette décision de la Cour a mis fin à une pratique administrative datant de plus de 25 ans qui accordait les prestations de décès « au conjoint ou à la conjointe dans la résidence » (souvent une personne vivant en union de fait avec l’individu au moment de son décès) plutôt qu’aux conjoints et conjointes séparés ou divorcés.

Les rapports suggèrent que cela pourrait signifier que les conjoint(e)s de fait qui reçoivent présentement des prestations de décès pourraient se voir priver de ce droit en faveur de la conjointe ou du conjoint divorcé ou séparé du participant décédé.

Selon des rapports publiés dans le Toronto Star, près de deux millions de personnes pourraient être affectées par cette décision.

« Cette décision se traduit par des implications très sérieuses pour les caisses de retraite, leurs participants et un grand nombre de conjoints de fait qui ont reçu des prestations au fil des ans, et dont le droit aux dites prestations pourrait maintenant être remis en question, » a déclaré James Leech, président de de la Caisse de retraite des enseignants et enseignantes de l’Ontario.

La décision pourrait aussi faire augmenter les coûts des caisses de retraite et réduire les paiements aux retraités et à leurs survivants, souligne la firme de services-conseils en matière de retraite et d’actuaires Morneau Sheppell.

La controverse émane de la décision de la Cour du 31 octobre 2012 qui accordait les actifs de la caisse de retraite d’un individu décédé à son ex-femme plutôt qu’à sa conjointe de fait. Comme l’ex-femme et la conjointe de fait satisfaisaient toutes deux la définition d’une conjointe, la Cour a fondé sa décision sur l’article 48(3) de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRO), laquelle concerne le versement des prestations aux conjoints et conjointes qui « vivent séparés de corps à la date du décès, ».

Dans son analyse, la Cour a conclu qu’un conjoint de fait peut devenir un conjoint légal seulement en vivant en relation conjugale avec le participant. Cependant, comme il n’est possible que pour des conjoints mariés de vivre séparés de corps, les dispositions de la LRO ne peuvent donc viser que des individus légalement mariés. Par conséquent, la cour a accordé les prestations de décès à la conjointe séparée. (Voir l’édition de janvier 2013 du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails).  

La conjointe de fait en a appelé de cette décision à la Cour suprême du Canada.

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