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Nouvelles



mars 20, 2013
Un jugement réaffirme des lois distinctes au Québec pour les unions de fait

La Cour suprême du Canada a confirmé les jugements controversés des cours du Québec affirmant que les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et responsabilités lors de la dissolution de leur union que les couples mariés.

Dans une décision de 5 contre 4, la plus haute cour du pays a statué en faveur d’un homme qui arguait qu’il n’avait pas à verser de pension alimentaire à son ancienne conjointe de fait parce qu’ils n’avaient jamais été mariés.

Le cas implique un couple proéminent qui vivait en relation de fait depuis sept ans, période au cours de laquelle ils avaient donné naissance à trois enfants.

Suite à la séparation, la femme demandait un paiement forfaitaire de 50 millions de dollars en plus d’un soutien additionnel de 56 000 $ par mois. Même si l’homme avait accepté de verser une importante pension alimentaire pour les enfants, il refusait de verser un montant forfaitaire et une pension alimentaire à la dame. Le litige fut alors soumis à
la cour.

En 2009, la Cour suprême du Québec a rejeté la proposition de la demanderesse,  arguant que le Code civil du Québec n’accordait aucun  droit ou responsabilité aux partenaires d’une « union de fait ».  

La dame a porté cette décision en Cour d’appel du Québec, laquelle a rejeté l’argument du Code civil du Québec prétextant que celui-ci discriminait contre les couples non mariés. C’est alors que le gouvernement du Québec a considéré que le jugement de la Cour d’appel était erroné et en a porté le cas en Cour suprême.

Dans son jugement, la Cour suprême a strictement confiné son analyse aux dispositions du Code civil du Québec. Les droits des conjoints de fait varient beaucoup d’une province à l’autre. Dans certaines juridictions, les conjoints de fait bénéficient virtuellement des mêmes droits que les couples mariés. Cependant, des disputes concernant la division des actifs lors d’une séparation ou d’un décès ont suscité des précédents de la part des cours. Tout récemment, la Cour d’appel de l’Ontario a concédé les prestations de décès d’un individu à son ex-conjointe, malgré le fait que cet homme vivait à son décès en union de fait avec une autre femme.

Selon le ministre de la Justice du Québec Bertrand St-Amour, le jugement de la Cour suprême « confirme le principe de la liberté de choix permettant aux couples de choisir les lois qui gouvernent leur union. »  Il concède toutefois que le temps est peut-être venu pour l’Assemblée nationale du Québec de réexaminer les lois en matière de droit de la famille.

Pour les commanditaires et administrateurs de régimes, ce jugement de la Cour suprême signifie que les dispositions relatives au partage des prestations, avantages et autres actifs à la dissolution d’une union varieront pour les résidents du Québec, selon qu’ils vivaient en relation conjugale ou de fait.

De plus, comme les cours des autres provinces, telles celles de l’Ontario, ont aussi ajouté leurs interprétations personnelles des droits des époux lors de la dissolution de l’union, les commanditaires et administrateurs desservant des membres qui résident dans différentes provinces devront se familiariser avec les lois en matière de partage des actifs de chaque province.

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