Contactez-nous
Bureau d'Ottawa
466 Tremblay Road
Ottawa, ON K1G 3R1

Téléphone: 613-231-2266
Télécopieur: 613-231-2345
Sans frais: 1-888-613-1234
Bureau de Winnipeg
175 Hargrave Street, Suite 100
Winnipeg, MB R3C 3R8

Téléphone: (204) 942-4438
Télécopieur: (204) 943-5998
Sans frais: 1-888-204-1234

Nouvelles



février 06, 2013
Les conjoints de fait de l’Ontario n’auront peut-être pas droit aux prestations de décès

Un récent jugement de la Cour d’appel de l’Ontario affirme qu’un conjoint de fait pourrait ne pas avoir droit aux prestations aux survivants même s’il ou elle vivait avec le participant au moment du décès de ce dernier.  

Dans une décision novatrice, la cour a déclaré que dans certaines circonstances, les ex-conjoints, plutôt que les conjoints de fait, devraient être les premiers considérés à titre de bénéficiaires des prestations aux survivants au moment du décès d’un participant, compliquant ainsi davantage le versement des prestations de décès pour les administrateurs de régimes de retraite.

Ce cas des plus compliqués concerne l’exécution du testament d’un couple marié qui stipulait que l’épouse serait l’unique bénéficiaire de la succession de l’époux à son décès. Toutefois, le couple s’était séparé en 1996 mais n’avait pas formalisé sa séparation par un quelconque document légal, tel un accord de séparation. En 2000, l’homme vivait en relation de fait avec une autre femme. Malgré cela, en 2002, il désigna son ex-épouse et ses filles à titre de bénéficiaires de son régime de retraite.

L’homme décède en 2008. Son ex-épouse et conjointe de fait déclarent toutes deux avoir droit aux prestations de décès de son régime de retraite. Le cas est alors soumis au tribunal.

Dans sa demande, la conjointe de fait argue que, en tant que personne vivant avec le participant au régime au moment de son décès, elle devrait avoir priorité sur l’autre demanderesse quant aux prestations de décès. Son argument est appuyé par un précédent administratif. Les administrateurs de régimes versent souvent des prestations aux conjoints et conjointes de fait plutôt qu’aux ex-conjoints et ex-conjointes. Elle argue de plus que, dans ce cas précis, plus d’une personne peut être considérée comme conjointe légalement mariée au participant du régime.

L’ex-épouse maintient, quant à elle, que le terme « conjoint » s’applique uniquement à des personnes légalement mariées.

Le problème pour la cour de l’Ontario vient du fait que, techniquement, les deux femmes répondent à la définition du terme « conjointe » en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRO).

La cour de justice de l’Ontario penche initialement en faveur de la conjointe de fait. Le cas est alors porté en appel.

Dans son étude du cas, la Cour d’appel invoque la section 48 de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Même si les deux femmes répondent à la définition du terme « conjointe » de la LRO, la section 48(3) paragraphe 28 de la LRO définit les conditions du versement des prestations aux conjoints et conjointes qui « vivent séparés de corps à la date du décès, ». Selon celles-ci, seul(e) un(e) conjoint(e) légalement marié(e) est en mesure de les satisfaire.

Selon la cour, les conjointes de faits peuvent devenir des épouses seulement lorsqu’elles vivent conjugalement avec le participant au régime. Toutefois, comme il est possible seulement pour des époux légalement mariés de vivre séparés de corps, les conditions de la LRO ne peuvent donc s’appliquer qu’à des personnes légalement mariées. Par conséquent, la cour a octroyé les prestations à l’ex-épouse.

Selon le juge Russell Juriansz, il est illogique de concevoir qu’une conjointe de fait puisse vivre séparée de corps. Même si une personne peut être, en d’autres circonstances, considérée comme une conjointe de fait, seule une conjointe légalement mariée peut vivre séparée de corps et être considérée comme une « conjointe » en vertu de la LRO. Par conséquent, les circonstances de la section 48(3) – c’est-à-dire lorsque les conjoints vivent séparés de corps à la date du décès – ne peuvent être satisfaites que par des conjoints légalement mariés.

Le fait qu’en 2002 le participant ait désigné son ex-épouse et ses filles à titre de bénéficiaires de son régime de retraite a renforcé cette décision. En vertu de la section 48(6) de la LRO, « le participant peut désigner un bénéficiaire et celui-ci a droit au paiement d’un montant égal à la valeur de rachat de la pension différée si le participant n’a pas de conjoint à la date du décès ou si le participant vit séparé de corps de son conjoint à la date du décès. »

La cour a donc déclaré qu’à titre de bénéficiaire désignée, l’ex-épouse avait droit aux prestations de décès.

La décision de la cour est loin d’être simple. En définissant le terme « conjoint » comme un individu légalement marié en vertu de la section 48(3), la décision de la cour ouvre le débat sur la possibilité que cette définition s’applique seulement qu’à la section 48(3) ou à la totalité de la LRO. Si la réponse est « oui », il y aura alors deux définitions de conjoint dans la LRO, une pour la section 48(3) et une autre pour le reste de la Loi. Si la réponse est « non », les conjoints de faits pourraient ne pas être admissibles aux prestations de décès, même lorsqu’ils satisfont à la définition de conjoint de fait. De plus, la décision de la Cour d’appel ne fut pas unanime car un des trois juges était en faveur de l’argument présenté par la conjointe de fait.

Conséquemment, il est possible que ce cas soit porté en appel à la Cour suprême du Canada.

Pour l’instant, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, une personne vivant en relation de fait avec un participant à un régime de retraite séparé mais non divorcé de son ex-conjoint peut ne pas avoir droit aux prestations aux survivants au décès dudit participant, sauf s’il ou elle est spécifiquement désigné à titre de bénéficiaire du dit régime de retraite.

Spécialistes des avantages sociaux
Formulaires importants
Formulaires pour soins médicaux et dentaires
Formulaires pour soins médicaux et dentaires
Formulaires de dépôt préautorisé
Formulaires de dépôt préautorisé
Formulaire de paiement préautorisé Ottawa seulement
Formulaire de paiement préautorisé Ottawa seulement
Si vous partagez notre dévouement de fournir un « Service au-delà de vos attentesMC »
Programmes financiers personnels pour vous et votre famille.
Nouvelles
04 juillet, 2017
Vous songez à une carrière à Coughlin &...
17 mars, 2017
La vidéo de Coughlin montre comment nos services peuv...
24 février, 2016
Consultez la dernière édition du Courrier de C...