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Nouvelles



janvier 30, 2013
La Cour suprême en accord avec le gouvernement quant au surplus des fonds de pension fédéraux

Selon un jugement de la Cour suprême du Canada, les syndicats représentant les membres de la fonction publique fédérale, de la GRC et des Forces armées n’ont pas droit au surplus de 28 milliards de dollars de leurs fonds de pension que le gouvernement fédéral s’était auparavant approprié.

Dans une décision unanime, la Cour a déclaré que le gouvernement n’était pas tenu de remettre les fonds qu’il s’était approprié pour combler son objectif de réduction du déficit.

Le cas date de 1999 à la suite de l’adoption du projet de loi C-79 autorisant le gouvernement à s’approprier les surplus accumulés dans les trois fonds de pension fédéraux et à les utiliser pour réduire son déficit.

Les syndicats de la fonction publique et d’autres groupes s’étaient alors violemment opposés à un tel geste en soutenant que le gouvernement violait ses devoirs de fiduciaire en s’appropriant des fonds et en les utilisant à des fins autres que le versement des prestations de retraite à ses membres actifs et retraités. (Voir l’édition de mars 2012 du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails.)

Toutefois, la plus haute instance canadienne en a décidé autrement, affirmant que « l’intérêt des membres des régimes ne va pas au delà de leur droit aux prestations déterminées prévues par les régimes. »

Même si les surplus avaient été utilisés pour réduire le déficit, ceci n’eut aucun impact sur les membres des fonds de pension, a ajouté la Cour.

« Le traitement comptable appliqué à ces comptes par le gouvernement n’a pas appauvri les appelants. Ce traitement n’a pas eu pour effet d’exproprier quelque bien que ce soit des membres des régimes. »

Le gouvernement fédéral a toujours maintenu que les surplus résultaient tout simplement du traitement comptable des cotisations et déductions visant à consolider les revenus. Comme les surplus ne contenaient, ni ne furent investis, en actions, propriétés, argent comptant ou titres, ils ne constituaient donc pas des actifs tangibles assujettis à une gouvernance fiduciaire traditionnelle.

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