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Nouvelles



novembre 14, 2012
La cour fait étalage de son pouvoir et force le transfert d’un montant forfaitaire d’un CRI

La Cour supérieure de l’Ontario a prouvé qu’elle était prête à forcer le transfert de montants d’un compte de retraite immobilisé (CRI) lorsque les membres du dit régime refusent de verser les pensions alimentaires dues à leurs conjoints.

Le cas implique un couple dont la relation de fait s’est dissoute après 24 ans de vie commune. La cour avait initialement sommé l’homme de verser une pension alimentaire de 2 000 $ par mois à son ex-conjointe. Cependant, quelques jours après avoir reçu cet ordre de la cour, l’homme abandonne son emploi et reçoit une prime de séparation totalisant plus de 120 000 $. Un an plus tard, il encaisse aussi son régime de retraite dont la valeur de rachat est de plus de 569 700 $. Il transfère alors plus de 363 000 $ dans un CRI et place le solde de 144 000 $ dans un compte d’épargne personnel.

Quelques mois plus tard, il demande à la Commission des services financiers de l’Ontario de débloquer 24 150 $ de son CRI, citant des difficultés financières. Sa demande est approuvée.

Lorsque son ex-conjointe est informée de ces tentatives de liquidation de biens, elle intente des procédures contre lui. L’homme lui doit alors plus de 57 000 $ de pension alimentaire.

Suite à l’étude des circonstances entourant la demande de l’ex-conjointe, la cour a ordonné que les actifs du CRI de l’homme soient gelés et que tous les montants dus à son ex-conjointe lui soient versés à même le CRI. De plus, la cour a ordonné que les arrérages de pension alimentaire continuent de croître à un taux de 1 900 $ par mois.

Les agissements de l’homme sont par la suite portés à un niveau vraiment beaucoup plus sérieux : outrage au tribunal. L’avocat de la dame argue en effet que les tentatives de l’homme visant à liquider ses biens suite à l’ordre initial de la cour pourraient être considérées comme un outrage au tribunal. Mais plutôt que d’invoquer l’outrage au tribunal, la dame stipule qu’elle accepterait un paiement forfaitaire de 200 000 $ venant du CRI de même que 24 150 $ provenant du retrait que l’homme avait effectué sous forme de montant forfaitaire.

Après avoir étudié la situation, la cour a en effet considéré qu’il y avait amplement motif à invoquer l’outrage au tribunal mais a accepté de transférer un montant forfaitaire de 200 000 $ du CRI, plus les 57 000 $ de pension alimentaire non versée, de même que le 24 150 $ de retrait initial.

Dans le résumé du cas, la cour a noté que l’homme « avait à maintes reprises disposé de sommes importantes et qu’il avait omis de verser la pension alimentaire à la demanderesse. Dans une telle situation, l’octroi d’un montant forfaitaire est approprié. »

Bien qu’il soit inhabituel de forcer le transfert d’un montant forfaitaire d’un CRI, la décision de la cour de l’Ontario démontre que le système juridique est prêt à prendre des mesures draconiennes pour s’assurer que ses décisions soient respectées suite à la dissolution d’une relation. Toute tentative visant à circonvenir à un jugement de la cour, soit en procédant à la liquidation d’actifs ou par des mesures similaires, pourrait donner lieu à un outrage au tribunal et/ou à des ramifications financières importantes pour la partie fautive.

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