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Nouvelles



septembre 12, 2012
Selon la cour de la CB, les avantages gratuits ne sont pas un droit

Des travailleurs du secteur public de la Colombie-Britannique n’ont pu obtenir gain de cause et maintenir une couverture gratuite de soins de santé et d’assurance-maladie complémentaire à la retraite.

La décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique met fin à un débat de neuf ans entre les 27 000 membres du Régime de pension de la fonction publique de la Colombie-Britannique (BCPSPP) et la province quant au droit contractuel supposé des membres du régime leur permettant de bénéficier indéfiniment et gratuitement d’avantages sociaux.

Le cas date du 1er janvier 2003 alors que le gouvernement provincial modifiait les conditions du régime d’avantages sociaux des membres à la retraite, leur imposant le paiement d’une prime d’assurance-maladie complémentaire. Les modifications apportées en 2003 augmentaient aussi les franchises du régime et limitaient l’âge jusqu’auquel les membres à la retraite pouvaient se prévaloir d’une couverture d’assurance-maladie complémentaire.

Au cœur du litige figurent les divers documents publiés par la province décrivant le programme d’avantages sociaux des retraités. Selon les représentants des retraités, les livrets, pamphlets, lettres et autres communiqués émanant de la province et adressés aux retraités leur promettaient des avantages sociaux gratuits à la retraite. Ils arguent que ces documents incitaient ainsi les gens à se joindre à la fonction publique provinciale et à demeurer avec cet employeur jusqu’à la retraite. Conséquemment, un « contrat unilatéral » fut créé en vertu duquel les employés ont continué à travailler en retour d’une promesse d’avantages sociaux gratuits à la retraite.

Dans son compte rendu, la cour a soutenu que même si de tels documents ont été publiés au sujet des avantages sociaux, ils ne constituent pas une « promesse » car les différents communiqués et livrets ont été remis aux membres bien après leur date d’embauche, généralement tout juste avant la retraite du membre. En ce sens, les documents fournis aux membres du régime par la province ne sont que des représentations ou descriptions des avantages sociaux et ne constituent donc pas une promesse contractuelle.

Selon la cour de la CB, une promesse se veut un engagement unilatéral  de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les livrets et pamphlets, a déclaré la cour, ne contenaient que des descriptions des avantages offerts à cette date et ne contenaient aucune promesse de fournir indéfiniment et gratuitement des avantages sociaux.

L’historique des lois relatives au régime d’avantages sociaux des membres à la retraite vient aussi appuyer la position du gouvernement. En effet, la Loi originale sur le régime d’assurance-maladie de la fonction publique de 1955 stipulait que des primes pouvaient être déduites du salaire des employés et des prestations de retraite des membres et seraient partiellement financées par la province. Cette politique quant aux primes fut maintenue jusqu’en 1978, date à laquelle les primes étaient dorénavant entièrement financées par le gouvernement. En 2003, la province modifiait à nouveau la loi pour introduire la plus récente entente concernant le financement des primes.

Par conséquent, un précédent législatif et administratif en place appuie l’argument à l’effet que la structure de primes du régime d’avantages sociaux des retraités ne fut pas fixée indéfiniment. 

Pour les commanditaires et administrateurs de régimes, la décision de la Cour d’appel de la CB vient renforcer deux points clés :

• Les livrets et autres communiqués ne sont que des représentations ou descriptions des avantages sociaux existants à un certain moment dans le temps; ils ne peuvent remplacer des contrats formels dans lesquels des avantages spécifiques sont promis en vertu de conditions spécifiques; et

• Les structures de primes des régimes d’avantages sociaux peuvent être modifiées, à la condition que des dispositions contractuelles ou législatives aient été incluses dans les documents du régime.

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