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Nouvelles



mars 28, 2012
La Cour suprême tranchera dans le cas des surplus de caisses de retraite de la fonction publique

La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre le cas qui décidera qui a le droit de contrôler et d’accéder aux surplus des caisses de retraite; les employeurs ou les membres du fonds de pension et leurs représentants.

L’enjeu: les surplus de 30 milliards de dollars des caisses de retraite de la fonction publique fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des militaires.

Le cas remonte à 1999 alors que le gouvernement fédéral adoptait le projet de loi C-78 lui permettant de s’approprier les surplus accumulés dans les trois caisses de retraite publiques pour réduire le déficit fédéral.

Ce geste du gouvernement fut vertement critiqué par 18 syndicats, associations et groupes alliés de la fonction publique qui ont porté le cas devant la cour pour empêcher l’appropriation ou, tout au moins, pour que soit reconnu le 42 % « d’intérêt » des employés dans ces surplus acquis à l’aide des cotisations versées dans ces trois caisses.

Les précédentes procédures légales intentées par les syndicats se sont soldées par un rejet de la Cour supérieure de l’Ontario et, en 2010, par une décision similaire de la Cour d’appel de l’Ontario, lesquelles ont toutes deux nié le droit des employés fédéraux aux surplus accumulés dans leurs caisses de retraite.

Dans les documents déposés, les syndicats des employés fédéraux arguent que le gouvernement fédéral a violé son devoir de fiduciaire en utilisant les surplus à des fins autres que dans le meilleur intérêt des employés et retraités de la fonction publique fédérale. Et selon les représentants des employés, ce geste du gouvernement violerait aussi les dispositions du contrat des travailleurs de la fonction publique.

En contrepartie, le gouvernement fédéral maintient que les surplus accumulés ne représentent rien de plus que des « registres prévus par la législation » pour effectuer un suivi des cotisations et déductions ultimement versées d’un compte de grand livre à un fonds consolidé de revenu gouvernemental. Comme ces surplus ne sont pas constitués de, ni investis dans, des titres, propriétés, véhicules d’épargne ou autres titres, aucun actif réel n’est soumis au devoir de fiducie traditionnel. En d’autres termes, les surplus ne sont rien de plus que des écritures comptables au grand livre du gouvernement.
Les répercussions du jugement ultime de la Cour suprême se feront sentir d’un océan à l’autre car plus de 700 000 travailleurs et retraités de la fonction publique dépendent des trois caisses de retraite en question.

Politiquement, ce jugement survient à un moment difficile pour le gouvernement et les syndicats alors que toute l’attention est tournée vers les généreuses rentes assurées par les régimes de retraite à prestations déterminées de la fonction publique. Il sera difficile pour les syndicats de faire valoir leur point de vue alors que plusieurs régimes du secteur privés sont soumis à de sévères pressions financières.

D’autre part, le gouvernement pourrait être perçu comme s’attaquant aux plus importantes caisses de retraite publiques du pays alors qu’il tente de se faire valoir depuis un certain temps déjà comme le champion de ce même type de fonds de pension. De plus, de nombreux membres du gouvernement actuel, incluant huit ministres-clés du cabinet, ont déclaré publiquement à la Chambre des Communes, alors qu’ils y siégeaient à titre de membres de l’opposition, qu’ils s’opposaient à ce que le gouvernement s’approprie les surplus des caisses de retraite.

Et pour compliquer le tout, si le gouvernement doit remettre le 30 milliards de dollars aux trois caisses, il sera confronté à une dette substantielle alors qu’il tente de couper dans les dépenses et de réduire la dette.

La Cour suprême entendra les plaidoyers des deux parties à compter du mois de mars et jusqu’à la mi-mai 2012.

On ne s’attend pas à une décision avant la fin de 2012 ou le début de 2013.

Groupes qui s’opposent à l’appropriation des surplus des caisses de retraite
• Alliance de la fonction publique du Canada
• Association canadienne des agents financiers
• Association canadienne des employés professionnels, Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’automobile (Section locale 2182)
• Association canadienne du contrôle du trafic aérien (TCA, section locale 5454)
• Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
• Association des employés du Conseil de recherches
• Association des pilotes fédéraux du Canada
• Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
• Association nationale de retraités fédéraux
• Association professionnelle des agents du service extérieur
• Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est)
• Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest)
• Fraternité internationale des ouvriers en électricité (Section locale 2228)
• Guilde de la marine marchande du Canada
• Institut professionnel de la fonction publique du Canada
• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
• Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN

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