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Nouvelles



mars 21, 2012
La Cour suprême réexaminera le partage des avoirs des conjoints de fait du Québec

On demandera sous peu à la Cour suprême du Canada de renverser sa décision de 2002 et d’obliger le Québec à permettre aux conjoints de fait de bénéficier des mêmes droits aux avoirs du ménage lors d’une séparation que les conjoints mariés.

Le cas implique un couple bien nanti, parents de trois enfants, ayant vécu ensemble pendant sept ans. En vertu des lois du Québec, les conjoints de fait sont des entités indépendantes et égales qui rejettent les liens et obligations formels du mariage. Par conséquent, ils n’ont pas droit au partage de la croissance des avoirs pendant la relation.

Dans ce cas, les avoirs du partenaire mâle sont évalués à plusieurs milliards de dollars.

Les avocats de la dame arguent que la situation actuelle au Québec encourage les conjoints les mieux nantis financièrement à s’engager dans une relation de fait pour éviter les responsabilités formelles du mariage, incluant des responsabilités importantes comme le soutien des enfants et le partage des avoirs lors d’une séparation ou de l’échec de la relation.

Toutefois, le fait que la Cour suprême hésite généralement à renverser ses décisions antérieures risque de mettre le cas de la dame en péril.

Le Québec est la seule province qui ne reconnaît pas le droit des conjoints de fait au partage des avoirs du couple lors de la dissolution de l’union. Le degré de soutien envers les conjoints de fait varie considérablement d’une province à l’autre.

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