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Nouvelles



février 29, 2012
La Cour suprême déterminera le rang des créditeurs d’un fonds de pension

La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une cause qui déterminera ultimement si les membres d’un fonds de pension ont priorité sur les autres créditeurs lors de la faillite d’une société.

Le cas implique Indalex, une fonderie de Toronto, qui s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en 2009. La société accusait alors un déficit du fonds de pension de 6,75 millions de dollars. Dans un effort de restructuration, Indalex réussit à obtenir un  prêt de débiteur en possession de ses biens (DPB) lui permettant de couvrir ses coûts tout en interrompant ses opérations. Toutefois, en vertu de l’entente de financement, Indalex consentit au prêteur DPB la priorité sur les autres créditeurs.

Les membres du fonds de pension n’avaient alors pas été informés des dispositions de l’entente, ce qui a incité le syndicat représentant les membres du fonds à contester celle-ci en cour.

Les représentants des membres du fonds arguent dans leur sommation que la société a délibérément sous-financé le fonds de pension, affectant unilatéralement les droits des membres. Le syndicat poursuit en arguant que les membres du fonds auraient dû avoir droit aux actifs résiduels de la société.

Le cas fut éventuellement entendu par la Cour d’appel de l’Ontario, laquelle a statué en faveur des membres du fonds de pension. La société a par la suite appelé de cette décision en Cour suprême.

Selon les experts légaux en matière de faillite, le cas Indalex aura « des répercussions profondes et à long terme », ouvrant même la porte à un éventuel remaniement de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Plusieurs sociétés ont recours au financement à court terme pour couvrir leurs coûts lors d’une restructuration financière. Reléguer les droits des créanciers de dernière heure derrière ceux des membres du fonds de pension pourrait faire en sorte que les sommes nécessaires à la restructuration soient encore plus difficiles à obtenir, augmentant ainsi le nombre de faillites potentielles.

De plus, selon l’agence d’évaluation du crédit Moody’s, si le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario est confirmé par la Cour suprême, les sociétés dont les fonds de pension sont sous-financés pourraient subir une dégradation de leur cote d’évaluation.
D’autre part, une décision de la Cour suprême confirmant celle de la Cour
d’appel de l’Ontario pourrait représenter un « développement excitant de la loi sur les fonds de pension », déclare Hugh O’Reilly, l’avocat représentant la firme actuarielle chargée d’administrer le fonds de pension d’Indalex. Ceci pourrait signifier que les employeurs confrontés à la faillite seraient tenus de faire face à leurs obligations et de s’occuper des déficits de leurs fonds de pension.

« Ceci semblerait modifier le paysage de façon significative, » note-t-il. « C’est-à-dire que les employés et retraités devront être présents à la table et beaucoup plus tôt. »

Une date sera fixée plus tard en 2012 pour que la Cour suprême entende cette cause.

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