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Nouvelles



février 09, 2012
L’Ontario simplifie la loi sur le partage des fonds de pension en cas de divorce

Le gouvernement de l’Ontario a introduit des modifications à sa Loi sur le droit de la famille pour faciliter le partage des actifs des fonds de pension en cas de divorce.

En vertu des nouvelles lois entrées en vigueur le 1er janvier 2012, les deux parties impliquées dans une procédure de divorce ne seront plus tenues de fournir une évaluation actuarielle indépendante des actifs qu’ils détiennent respectivement dans des fonds de pension. Les administrateurs des fonds devront plutôt préparer une évaluation des prestations, calculées selon des formules établies par la Loi. Par conséquent, les couples qui divorcent ne seront plus soumis à des batailles juridiques complexes afin de déterminer quelle évaluation sera utilisée aux fins de partage des fonds de pension.

Une autre importante modification facilite l’accès aux actifs du fonds de pension aux conjoints non-membres. En vertu des dispositions précédentes, les conjoints non-membres ne pouvaient souvent pas recevoir une partie du fonds jusqu’à ce que le membre ait droit à des prestations et se soit retiré du fonds, ait pris sa retraite ou soit décédé. Ceci s’est souvent soldé pour le conjoint non-membre à un délai de plusieurs années avant d’avoir accès à sa part des actifs du fonds de pension.

Dorénavant, si un membre accumule toujours des prestations, le conjoint non-membre peut recevoir une somme forfaitaire du fonds, créant ainsi une division immédiate des actifs, ce qui devrait éliminer la nécessité des ententes de type « si et quand » lors du partage des actifs du fonds de pension.

Bien que les nouvelles dispositions de la loi rationalisent les procédures de divorce et le partage des actifs, il est à noter qu’elles ne peuvent être appliquées que par un ordre de la cour ou une entente de séparation datée du 1er janvier 2012 ou plus tard. Les documents datés d’avant le 1er janvier 2012 doivent être administrés en vertu des anciennes dispositions de la loi.

Pour de plus amples détails sur les modifications apportées à la Loi sur le droit de la famille, allez à www.fsco.gov.on.ca. Tapez « Division des pensions » au moteur de recherche et consultez le document de questions et réponses concernant la division des actifs des fonds de pension.

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