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Nouvelles



janvier 04, 2012
La désignation d’un bénéficiaire peut avoir précédence sur d’autres types d’accords

Une cour du Nouveau-Brunswick a rejeté la requête de la succession d’un défunt qui réclamait le produit de la police d’assurance-vie complémentaire et du régime de retraite de celui-ci, lequel avait été versé à l’ex-conjointe du défunt malgré le fait qu’ils aient divorcé 15 ans plus tôt.

Le défunt devint membre du Régime de retraite de la fonction publique en 1977. Par la suite, en 1978, il acquit aussi une assurance-vie complémentaire par l’intermédiaire de son employeur. Il avait alors, dans les deux cas, désigné sa conjointe du moment à titre de bénéficiaire.

Le couple se sépara en 1992 et divorça en 1995. L’accord conclu au moment du divorce réglait apparemment tous les problèmes entre les deux conjoints et comprenait une disposition de renonciation à tous les intérêts à l’égard du régime de retraite du défunt dûment signée par l’ex-conjointe.

Le membre omit toutefois de modifier la désignation du bénéficiaire de son régime de retraite et de sa police d’assurance. À son décès en 2004, le produit du régime de retraite et de la police d’assurance fut alors versé à son ex-conjointe.

Les enfants du défunt intentèrent alors une poursuite au nom de la succession, arguant que ces actifs pouvaient être détenus par l’ex-conjointe uniquement à titre de « fidéicommissaire légale » dont le bénéficiaire ultime se devait d’être la succession. Dans son argument, la succession eut recours à l’accord de séparation signé en 1992 comme preuve à l’effet qu’il n’y avait plus aucun lien formel entre les ex-conjoints et que le défunt n’avait jamais eu l’intention que son ex-conjointe reçoive quoi que ce soit de sa succession.

Après étude du cas, la cour a conclu que bien que les époux aient signé un accord lors de la séparation qui absolvait l’ex-conjointe de tout intérêt dans le régime de retraite et la police d’assurance-vie du défunt, les dispositions spécifiques de la loi en matière de révocation des bénéficiaires ont précédence sur les désignations effectuées par le biais d’un testament ou de tout autre type d’accord.

« Le défunt avait le droit de rayer le nom de son ex-conjointe de la liste des bénéficiaires mais ne l’a pas fait, » a noté la cour. « Ce fut peut être intentionnel de sa part, ou peut-être n’était-ce que négligence ou inadvertance. Elle a néanmoins droit au produit de ces régimes… »

Pour les membres et administrateurs de régimes, la décision de la cour du Nouveau-Brunswick réitère l’importance de la mise à jour immédiate des bénéficiaires désignés de toutes les polices d’assurance, régimes de retraite et d’épargne, avantages sociaux et autres documents comportant une désignation, lorsqu’une telle modification s’impose. Même s’il y a évidence du contraire, comme en présence d’un accord de séparation ou autre document du genre, les cours accorderont la précédence à la désignation signée du bénéficiaire de la police d’assurance ou du régime en question.

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