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Nouvelles



mars 18, 2015
Des groupes du secteur de la santé condamnent la politique de l’ACCAP en matière de tests génétiques

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a adopté un code sectoriel controversé réglementant l’usage des tests génétiques dans le domaine de l’assurance-vie.

Dans un document daté de septembre 2014 intitulé Renseignements issus des tests génétiques et sélection des risques en assurance, l’association qui représente les plus importants assureurs vie et santé déclare qu’elle n’exigera pas de tests génétiques ni ne prendra l’initiative de faire passer de tels tests dans le cadre des demandes d’assurance vie ou maladie. Toutefois, à quelques exceptions près, le groupe exige toujours que ceux ayant subi des tests génétiques soient tenus d’en révéler les résultats aux souscripteurs potentiels de contrats d’assurance.

« Un assureur ne demandera en aucun cas à un proposant de subir un test génétique, » affirme la politique de l’ACCAP. Elle note cependant que : « Lorsqu’un proposant s’est soumis à un test génétique volontairement et indépendamment, l’assureur pourrait tenir compte des résultats dans le cadre de son évaluation du risque. »

Les résultats des tests pourraient générer des primes d’assurance plus élevées ou moindres, ou affecter l’assurabilité d’un proposant, note l’organisme.

Dans le cadre de son protocole en matière de tests génétiques, l’ACCAP a aussi émis les commentaires suivants :

  • Si le proposant a demandé à ne pas connaître les résultats d’un test génétique, les assureurs s’engagent à respecter le droit du proposant de ne pas en connaître les résultats;
  • Les assureurs ne demanderont pas les résultats d’un test génétique que le proposant a subi à des fins de recherche mais dont il ne connaît pas les résultats;
  • Les assureurs ne demanderont pas à connaître les résultats d’un test génétique si le proposant et son médecin n’ont pas reçu ces résultats ou n’en ont pas pris connaissance avant que l’assurance ne soit établie;
  • Les assureurs veilleront à ce que les résultats d’un test génétique déjà effectué ne soient obtenus qu’avec le consentement écrit de l’intéressé;
  • Les assureurs ne demanderont pas à un tiers de leur fournir les résultats d’un test génétique subi par un proposant; et
  • L’accès aux résultats de tests génétiques sera restreint aux assureurs et réassureurs. Ils ne seront en aucun cas communiqués à un autre tiers sans le consentement de la personne ayant subi le test.

L’énoncé de politique de l’ACCAP fut condamné par la Coalition canadienne pour l’équité génétique, une association regroupant 16 organismes d’information sur la santé dont la Société Huntington du Canada, la Société Alzheimer du Canada, la Fondation canadienne du rein, la Société canadienne de la sclérose en plaques et autres.

« Le nouveau code de l’industrie ignore les inquiétudes des Canadiens et Canadiennes qui craignent que les compagnies d’assurance aient recours à la discrimination en raison de leur profil génétique, » a déclaré le groupe dans un communiqué de presse du 26 septembre 2014. « L’information génétique peut aider les gens à prendre des décisions éclairées. Mais il est inacceptable que les Canadiens et Canadiennes s’exposent à la discrimination de la part des assureurs pour avoir tenté d’obtenir leur profil génétique personnel. Ceci empêcherait les Canadiens et Canadiennes d’adopter une attitude proactive face à leur propre santé. »

Au Canada, plus de 3 000 tests génétiques sont disponibles mais aucune disposition ne protège les renseignements génétiques personnels des individus, note la coalition.

« Le Canada est le seul des pays du G7 qui ne protège pas ses citoyens contre cette forme de discrimination, » souligne-t-elle.

Des projets de loi privés ont été introduits à la Chambre des communes fédérale pour interdire l’usage des tests génétiques par les compagnies d’assurance. Aucun n’a été adopté.

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