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Nouvelles



mars 11, 2015
Selon la cour, les intentions des participants l’emportent sur les procédures internes

Une cour de la Saskatchewan a entériné le droit d’un participant à un régime de retraite de désigner ses bénéficiaires, même lorsque celui-ci s’y prend de telle sorte qu’il viole les procédures administratives du régime.

Le cas implique un participant à l’emploi du secteur de la santé en Saskatchewan qui, en l’an 2000, désignait sa fille à titre de bénéficiaire.

Cependant, en 2009, le participant modifie son bénéficiaire pour désigner dorénavant ses quatre nièces et neveux et ce, en utilisant le formulaire de désignation officiel du régime. Ce faisant, le participant  fournit aussi des documents signés par des témoins prouvant qu’il n’entretient plus aucune relation  avec sa fille et qu’il ne veut pas qu’elle reçoive des prestations à son décès.

Peu après avoir soumis ces documents, l’administrateur du régime note que le participant n’a pas indiqué quelle était sa relation avec les nouveaux bénéficiaires. De même, dit-il, il est supposé énumérer le quatrième bénéficiaire sur la seconde page du formulaire de changement de bénéficiaire. (Le participant avait énuméré les quatre bénéficiaires sur la même page). Conséquemment, l’administrateur lui demande de soumettre à nouveau des formulaires de désignation. Comme il n’obtient pas de réponse, il fait alors parvenir deux lettres de suivi au participant. Une fois de plus, aucune réponse ne lui revient.

Puis on découvre au décès du participant en 2012 qu’il a détruit les lettres reçues de l’administrateur du régime.

Bien que l’administrateur du régime ait originalement avisé les nièces et neveux qu’ils étaient les bénéficiaires désignés du participant, il se rétracte par la suite, arguant que le participant n’a pas respecté les procédures lorsqu’il a énuméré les quatre bénéficiaires sur la même page. Il octroie ensuite la prestation de décès à sa fille.

Le cas est porté devant la cour.

Dans leur présentation du cas, les nièces et neveux arguent que, malgré le non-respect des procédures administratives du régime, ils sont juridiquement les bénéficiaires désignés car le formulaire de modification du bénéficiaire signé en 2009 « légalisait » les intentions du participant.

En contrepartie, l’administrateur du régime argue que les documents du régime accordent à l’administrateur une discrétion univoque pour établir et administrer les politiques du régime, incluant l’interprétation des désignations de bénéficiaires. Pour étayer sa position, il présente aussi une politique adoptée par le régime en 2012 stipulant que tous les formulaires reçus avant cette date doivent être strictement conformes à ses procédures administratives. Par conséquent, dit-il, le fait que le participant ait énuméré quatre bénéficiaires au lieu de trois sur un même formulaire invalide la désignation de bénéficiaires de 2009.

De plus, la fille du participant décédé argue qu’en détruisant la désignation de bénéficiaire de 2009 lorsqu’elle lui fut retournée, le participant a effectivement révoqué ses intentions et par le fait même, entériné la désignation originale datée de 2000.

Dans son étude du cas, la cour cite la Loi sur les régimes de pension de la Saskatchewan qui affirme qu’un participant peut modifier ou révoquer un bénéficiaire « uniquement de la façon stipulée dans le régime. »

Lors de l’étude des documents du régime, le juge découvre que bien que la modification de bénéficiaire soit autorisée, la seule exigence figurant dans les documents du régime est qu’il doit s’agir d’une modification par écrit sur le formulaire prescrit.

« Même si le régime a rejeté le formulaire, les questions soulevées par le régime n’ont pas affecté la validité, la clarté ou la fiabilité des intentions du participant, » a déclaré la cour.

Elle souligne aussi que les politiques administratives ne doivent pas empêcher les administrateurs de régimes d’agir selon les directives ou intentions du participant.

« Le but principal de ces politiques est de s’assurer que les intentions du participant soient clairement identifiées et mises en pratique, » a souligné la cour. « Même si le droit discrétionnaire de l’administrateur est plutôt étendu, il ne peut exiger des informations non pertinentes ou le respect de formalités qui ne servent qu’à entraver, plutôt qu’à atteindre, ses objectifs. »

Par conséquent, dit-elle, le participant avait le droit de désigner de nouveaux bénéficiaires sur le formulaire préparé à cette fin, ce qu’il a fait. Peu importe qu’il l’ait fait sur une seule page plutôt que deux.

La cour a lors statué que la désignation de bénéficiaire de 2009 était valide.

Ce cas de la Saskatchewan devrait servir de leçon pour le service à la clientèle des administrateurs de régimes. Même si les lois en matière de retraite leur accordent un important pouvoir discrétionnaire pour assurer l’administration effective et cohérente des régimes de retraite, ils doivent s’assurer que les intentions des participants au régime l’emportent sur les dictats des procédures administratives internes.

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