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Nouvelles



février 18, 2015
Une employée congédiée pour cause d’ILD réintègre ses fonctions 12 ans plus tard

Le Tribunal des droits de la personne et une cour de l’Ontario ont statué qu’une dame invalide pouvait retrouver un emploi équivalent dans son milieu de travail après 12 années d’absence.

Le cas implique une dame auparavant à l’emploi d’une importante commission scolaire de 1988 à 2004 en qualité de superviseure responsable de l’élimination de l’amiante dans les installations de la commission.

En 2001, elle développe des problèmes d’anxiété et une dépression sévère qu’elle attribue au stress découlant du fait qu’elle soit personnellement responsable en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario de tout dommage résultant de l’enlèvement de l’amiante dans les installations.

Elle bénéficie alors d’un congé d’invalidité à compter de 2002. En 2004, l’assureur de la commission scolaire interrompt le versement des prestations d’invalidité de longue durée après avoir conclu qu’elle est capable d’occuper un emploi rémunéré. La commission scolaire met subséquemment fin à son emploi, déclarant qu’en raison des restrictions imposées à la dame par son invalidité, elle n’a aucun poste adéquat à lui offrir.

Elle dépose alors une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et entreprend des procédures auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en 2009.

Le Tribunal n’entendra le cas qu’en 2012.

Dans son étude du cas, le Tribunal stipule que la commission scolaire a omis de trouver des moyens d’accommoder l’invalidité de la dame de façon « active, prompte et diligente. » Elle ajoute aussi que la commission n’a pas exploré des mesures comme le travail volontaire ou le réentraînement au travail pour aider la dame à effectuer un retour au travail. Le Tribunal note de plus que la commission a omis de lui fournir des preuves documentaires des tâches essentielles de son poste ou de discuter avec elle du protocole de retour au travail. Elle a aussi omis d’obtenir des opinions d’experts médicaux quant aux restrictions potentielles applicables au travail de la dame.

Une investigation subséquente a révélé que la commission scolaire n’avait pas divulgué que deux autres postes lui convenant étaient disponibles au moment où elle fut congédiée.

Par conséquent, le Tribunal a statué que la commission scolaire avait même refusé de tenter d’accommoder l’invalidité de cette dame et que son congédiement ultérieur constituait une violation du code des droits de la personne de la province.

Le Tribunal a ordonné que la dame soit réintégrée dans des fonctions équivalentes à celles qu’elle occupait à la date du congédiement. Il a aussi autorisé une période de formation de six mois. Financièrement, il a ordonné le remboursement du salaire, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des frais de soins de santé et dentaires rétroactivement au 23 juin 2003. Il a de plus accordé à la dame des dommages de l’ordre de 30 000 $.

Au total, elle a reçu plus de 500 000 $, plus le retour dans son milieu de travail après une absence de 12 années.

Le cas fut porté en appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario, laquelle s’est rangée à la décision du Tribunal en notant que la réintégration n’est pas inhabituelle dans les litiges en matière de droits de la personne. Elle a de plus souligné que le Tribunal des droits de la personne  pouvait ordonner toute mesure nécessaire à l’appui du code des droits de la personne.

La commission scolaire a depuis porté ce cas devant la Cour d’appel de l’Ontario.  

Pour les commanditaires de régimes, ce cas renforce l’obligation de gérer et de documenter de façon stricte tous les aspects des cas d’invalidité, y compris les mesures prises pour l’accommoder. Le soutien fourni à l’individu, y compris la révision des exigences et des restrictions concernant le retour au travail, doivent se faire promptement et être étayés par des avis médicaux pertinents.

Tel que le suggère ce cas, l’invalidité d’une personne ne peut être utilisée comme motif pour mettre fin à son emploi. La réintégration ordonnée par la Cour à des fonctions antérieures ou à des fonctions équivalentes constitue une possibilité réelle, même après une absence d’une décennie ou plus.

Coughlin offre une gamme complète de services de gestion de l’invalidité aux commanditaires de régimes. Pour de plus amples détails, communiquez avec le conseiller en gestion des soins de Coughlin, Joe Zadzora, au 613-231-2266, poste 4256.

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