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Nouvelles



septembre 03, 2014
Évitez les tests génétiques à des fins d’assurance, recommande le Commissaire à la protection de la vie privée

L’office du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada presse les assureurs canadiens de ne pas demander aux individus désireux de se procurer une police d’assurance de fournir les résultats de tests génétiques qu’ils ont peut-être subis.

« Nous demandons aux compagnies d’assurance d’éviter de demander les résultats de tests antérieurs pour évaluer le risque à assurer et ce, jusqu’à ce que l’industrie puisse montrer clairement que ces tests sont nécessaires et efficaces pour cette évaluation, » dit le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien. « Ainsi, les gens pourront subir des tests génétiques pour diverses raisons sans craindre que les résultats leur soient nuisibles s’ils font une demande d’assurance. »

À l’heure actuelle, les compagnies d’assurance ne sont pas tenues d’exiger des demandeurs  qu’ils subissent des tests génétiques avant d’émettre un contrat d’assurance. Toutefois, ils risquent de voir les résultats de tests génétiques lorsqu’un demandeur potentiel d’assurance admet en avoir subi.

Alors que les tests génétiques sont de plus en plus courants et de moins en moins dispendieux, de plus en plus d’individus y ont recours pour évaluer ou confirmer une prédisposition à une maladie de nature génétique. Les tests sont aussi utilisés pour vérifier l’héritage ethnique ou racial d’un individu.

D’ajouter monsieur Therrien, « on ne sait pas très bien s’il est possible de démontrer que la collecte et l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances sont nécessaires, efficaces et proportionnelles, ou du moins s’il s’agit du moyen portant le moins atteinte à la vie privée qui permet à l’industrie d’arriver aux mêmes buts à l’heure actuelle. »

La déclaration du Commissaire a été acheminée à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), l’organisme représentant les compagnies d’assurance-vie du Canada.

La déclaration a aussi été endossée par les commissaires à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec.

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