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Nouvelles



juillet 02, 2014
Le Québec adopte la loi sur le suicide assisté

Le Québec est la première juridiction canadienne à permettre aux patients en phase terminale de choisir de mourir avec l’aide d’un médecin.

Dans un vote de 94 contre 22, l’Assemblée nationale du Québec a entériné le projet de loi virtuellement inchangé par rapport aux versions antérieures déposées en avril par le Parti Québécois, anciennement au pouvoir. Le projet de loi était appuyé par les membres de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale.

En vertu de la nouvelle loi, le patient qui demande un traitement pour mettre fin à sa vie doit être un adulte résident du Québec capable de fournir le consentement à la procédure, en être à un stade avancé d’une maladie mortelle et souffrir sans répit physiquement et psychologiquement. Au moins deux médecins doivent aussi confirmer que le patient satisfait ces critères. Il sera aussi tenu compte de la position des membres de la famille du patient. (Voir les numéros de janvier 2014 et mars 2014 du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails.)

Aucun médecin ne sera forcé de procéder à l’euthanasie.

Selon l’ancienne ministre des Services sociaux du Québec Véronique Hivon, pilote du projet de loi, « l’aide médicale à mourir » ne sera accessible qu’à un petit nombre de patients en phase terminale dont les souffrances ne peuvent être allégées par des soins palliatifs traditionnels.

« Ils auront cette issue de secours, ils auront ce choix exceptionnel en cas de souffrance exceptionnelle, » explique-t-elle. « Mourir dans la dignité signifie mourir avec le moins de souffrance possible. »

S’opposaient à l’adoption du projet  de loi, des groupes et organismes de protection du droit à la vie et des libertés civiles qui s’étaient engagés à s’y opposer en cour. De même, l’Association médicale canadienne (AMC) et d’autres professionnels ont suggéré que la loi pourrait détourner des ressources de l’amélioration des centres de soins palliatifs du pays.

Selon l’AMC, moins de 30 % des Canadiens et Canadiennes qui décèderont en 2014 auront accès à des soins palliatifs. Le groupe presse le gouvernement fédéral de développer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.

La loi québécoise pourrait aussi présenter quelques défis pour l’industrie de l’assurance. À l’heure actuelle, aucune prestation d’assurance n’est versée aux personnes qui se suicident dans les deux ans suivant l’achat d’une police. Les primes versées sont remboursées à la succession ou aux bénéficiaires du contrat. Cependant, en cas de suicide assisté ou en présence d’un patient en phase terminale dans un hôpital, les anciens règlements de l’industrie de l’assurance s’appliqueraient-ils toujours? Si oui, le suicide non supervisé d’un patient en phase terminale serait-il assujetti à des règles d’adjudication différentes?

Il vaudra la peine de surveiller au cours des prochains mois l’interprétation des assureurs et des cours quant à cette nouvelle loi du Québec.

La loi entrera en vigueur au début de 2016.

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