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Nouvelles



mai 21, 2014
Un cas de harcèlement au travail mène à une poursuite pour invalidité

Le juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario a statué que l’on peut recourir à un procès pour déterminer si le harcèlement au travail peut mener à une invalidité à long terme.

Le cas implique une dame à l’emploi d’un important détaillant, victime de harcèlement et de menaces de la part de son ex-fiancé en 2007, lequel était un collègue de travail au magasin où elle occupait son emploi.

Pendant toute l’année 2008, le harcèlement a suscité des crises de panique, d’anxiété et une dépression, toutes conditions confirmées dans son dossier médical par son médecin traitant et, plus tard, son psychiatre, qui a recommandé qu’elle prenne un congé de maladie.

Elle a demandé à plusieurs reprises à son employeur de s’occuper de la situation mais aucune aide ne lui fut apportée.

En 2008, elle quitte son emploi mais continue de recevoir des traitements de son psychiatre. En 2013, elle présente une demande de prestations d’invalidité de longue durée au régime d’avantages sociaux du détaillant, rétroactives à janvier 2008. L’assureur rejette sa demande. Le cas est porté devant les tribunaux.

En réponse à ce cas, l’assureur de la société a adopté la position à l’effet que la dame avait quitté la société en raison du harcèlement dont elle était victime, et non en raison d’une maladie. Par conséquent, son problème est lié au travail et n’a donc rien à voir avec l’assureur ou sa couverture.

L’assureur a demandé que le cas soit débouté.

Dans son étude du cas, la Cour a jugé que l’argument de l’assureur était trop simpliste.

« L’approche de [l’assureur] est simpliste en caractérisant le problème comme étant lié à l’emploi plutôt qu’à une invalidité, » écrivait le Juge Guy Di Tomaso. « La demande [de la dame] traite non seulement de ses problèmes en rapport avec la relation au travail suscitée par la présence de son ex-fiancé mais aussi du lien de causalité entre cette relation au travail et la cause de ses problèmes psychiatriques et psychologiques. La connexion entre le harcèlement au travail et son invalidité présumée doit être considérée dans ce contexte lors de l’examen de sa relation avec [son fiancé]. »

Il a ensuite rejeté la motion de l’assureur. Le juge a cependant demandé un autre procès pour déterminer l’admissibilité de la dame aux prestations d’invalidité.

« La question de l’invalidité totale ne peut être réglée qu’en examinant la totalité de l’évidence qui, dans ce cas, doit inclure la totalité des dossiers médicaux et d’emploi, » a-t-il précisé. « Savoir si le harcèlement au travail est responsable des problèmes psychiatriques et psychologiques de la dame est au cœur de la question. »

Le Juge Di Tomaso a informé l’assureur que si l’invalidité de la dame était prouvée en cour, son refus de verser des prestations d’invalidité pourrait être considéré comme un manquement au contrat et « donner lieu à des dommages pour stress mental ainsi qu’à des dommages-intérêts punitifs. »

Pour les professionnels des ressources humaines et administrateurs de régimes, ce cas vient renforcer la nécessiter d’adresser promptement les plaintes pour harcèlement au travail en tenant compte des problèmes légaux et médicaux/psychologiques potentiels pouvant résulter de relations de travail empoisonnées.

Bien que l’étendue de l’invalidité de la dame reste à déterminer, il appert que si l’employeur s’était tout d’abord adéquatement occupé du cas de harcèlement, les problèmes psychologiques, la demande de prestations d’invalidité subséquente et le litige auraient pu être évités.

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