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Nouvelles



avril 02, 2014
Une mesure d’adaptation donne lieu à une poursuite pour discrimination

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a tranché en faveur d’une dame qui se disait victime de discrimination en raison d’une invalidité, malgré que le tribunal ait été d’accord pour dire que son employeur avait agi de bonne foi pour accommoder sa condition.

Le cas implique une aide-soignante à l’emploi d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée qui souffre d’enflure de la peau et des jambes, l’empêchant de marcher ou de se tenir debout.

Bien que son employeur ait tenté d’accommoder sa condition en lui offrant diverses tâches légères qui n’exigeaient pas qu’elle se tienne debout, la dame en a refusé plusieurs en déclarant qu’elle préférait accomplir des tâches plus faciles, comme apporter son aide lors d’activités récréatives ou lire les numéros pigés lors des bingos.

L’employeur a jugé ses attentes d’irréalistes. De pair avec son syndicat, l’employeur a éventuellement créé un poste où elle pourrait plier le linge fraîchement lavé tout en restant assise.

Une fois de plus, la dame a refusé de collaborer avec ce plan, citant la douleur dans ses jambes. Pour compliquer le tout, le rapport médical de son médecin et les lettres appuyant son dossier sont de nature générale et n’énumèrent que les tâches qu’elle ne peut pas accomplir au lieu de clarifier ses capacités physiques.

Comme aucune autre tâche légère n’était disponible, le commanditaire du régime a avisé la dame de retourner au travail sinon elle serait congédiée. La dame a refusé et a une fois de plus fourni une lettre de son médecin déclarant qu’elle ne pouvait pas accomplir ce type de travail. Elle fut alors congédiée.

La dame a répliqué en portant son cas devant le Tribunal des droits de la personne, déclarant qu’elle était victime de discrimination en raison de son invalidité.

Dans son étude du cas, le Tribunal a concédé que l’employeur avait agi de bonne foi en tentant d’accommoder sa condition physique en lui offrant un autre poste. Cependant, a-t-il noté, même si les rapports et lettres du médecin sont de nature vague et ne fournissent aucune raison justifiant son évaluation, l’employeur n’est pas qualifié pour remettre en question une évaluation médicale. Par conséquent, le tribunal a tranché en faveur de la dame et lui a accordé des dommages.

Selon le Tribunal, l’employeur aurait dû demander au médecin de la dame de plus amples détails pour étayer son évaluation. Ceci aurait pu être fait directement avec son médecin traitant ou par l’intermédiaire d’une évaluation effectuée par un expert médical indépendant.

Pour les commanditaires de régimes, le cas du centre d’hébergement et de soins de longue durée renforce la nécessité de gérer tous les aspects des demandes de prestations d’invalidité de courte et de longue durée. Même si dans ce cas l’employeur a vraiment tenté d’offrir un autre poste à la demanderesse, il a omis d’obtenir l’évidence médicale spécifique nécessaire pour confirmer la sévérité de sa condition. De par ce fait, il a permis à la demanderesse de bloquer ses efforts d’accommodement et empêché d’établir un plan de réadaptation et un protocole de retour au travail.

Coughlin & associés ltée offre des services de gestion de l’invalidité qui comprennent l’adjudication des demandes de prestations d’invalidité de courte et de longue durée, la gestion des cas, l’administration des paiements, des services conseils, le maintien des registres, la planification du travail, la gestion des demandes d’arbitrage et d’autres services d’assistance. Pour de plus amples détails, communiquez avec le conseiller en gestion des soins de Coughlin, Joe Zadzora, au 613-231-2266, poste 256, ou au numéro sans frais 1-888-613-1234, poste 256, ou par courriel à jzadzora@coughlin.ca

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