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Nouvelles



mars 19, 2014
La Cour suprême entérine la décision de l’Ontario d’interdire aux pharmacies de vendre leurs propres marques de médicaments d’ordonnance

La Cour suprême du Canada a entériné une décision de la province de l’Ontario interdisant aux pharmacies de vendre leur propre marque privée de médicaments d’ordonnance génériques.

Cette décision de la plus haute cour a semé le glas du plan des principales chaînes pharmaceutiques qui prévoyaient introduire leurs propres médicaments génériques de marque pour compenser les pertes financières encourues depuis que la province, entre autres, limitait en 2010 le prix des médicaments génériques à 25 % du prix des médicaments de marque équivalents. (Voir les éditions d’avril et de juin du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails).

C’est dans une décision unanime que la cour notait que le Canada dépense plus en médicaments d’ordonnance per capita que la plupart des autres pays industrialisés. Elle cite aussi le fait que les médicaments génériques sont trois fois plus dispendieux en Ontario qu’en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne, cinq fois plus qu’aux États-Unis et 22 fois plus qu’en Nouvelle-Zélande.

La cour a eu recours à des mots particulièrement sévères au sujet des prix pratiqués dans les pharmacies de la province.

« À chaque fois que le gouvernement introduit de nouvelles mesures, les participants du marché modifient leurs usages pour contourner les restrictions et maintenir les prix plus hauts, » écrivait la juge de la Cour suprême Rosalie Abella. « S’il était permis aux pharmacies de créer leurs propres manufacturiers affiliés, sous leur contrôle, elles seraient impliquées directement dans l’établissement des prix des listes de médicaments et fortement incitées à garder ces prix très hauts. »

Dans le dossier que les avocats du Groupe Katz ont soumis à la cour, les propriétaires des chaînes pharmaceutiques Rexall, Pharma Plus et Shoppers Drug Mart arguaient que les restrictions sur les prix imposés par la province ne respectaient pas les intentions des lois provinciales régissant la vente de produits pharmaceutiques.   

La cour a vu la chose d’un autre œil.

« Les règlements de 2010 sur les marques privées faisait partie d’une loi visant à instituer des prix plus bas pour les médicaments génériques et s’alignent parfaitement avec l’intention statutaire, » a déclaré la juge Abella.

Cette décision n’affecte pas la capacité des magasins de vendre des médicaments génériques en vente libre.

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