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Nouvelles



mars 05, 2014
Selon la cour, les prestations de retraite ne peuvent être déduites des indemnités de départ

La Cour suprême a statué que les prestations de retraite d’un employé ne pouvaient être déduites des dommages qui lui avaient été versés suite à un congédiement injustifié.

La décision de la plus haute cour canadienne fait une distinction entre les prestations de retraite et les prestations d’invalidités qui, suite à des décisions antérieures des cours, pouvaient être déduites par les employeurs des indemnités de cessation d’emploi versées à leurs anciens employés.

Le cas implique un homme à l’emploi d’une importante société technologique depuis 42 ans. Il est congédié sans justification avec préavis de deux mois à l’âge de 65 ans. Il intente alors des poursuites pour congédiement injustifié.

Comme il est admissible à des prestations de retraite, l’ancien employé décide d’encaisser des prestations de retraite mensuelles de l’ordre de 2 100 $ après son congédiement.

Dans son étude du cas, les cours inférieures avaient ordonné que l’indemnité de départ soit augmentée à 20 mois et que, de plus, les prestations de retraite soient exclues du calcul de celle-ci. L’employeur en a appelé de cette décision, citant la décision de la cour dans le cas Sylvester v. Colombie-Britannique qui avait permis que des prestations d’invalidité soient déduites d’une indemnité similaire de cessation d’emploi suite à un congédiement injustifié.  

Le problème tourne autour de la question de savoir si les prestations d’invalidité et de retraite peuvent être considérées comme une seule et même chose dans le cadre d’une indemnité de cessation d’emploi. Même si en termes pratiques il s’agit dans les deux cas d’un revenu, l’intention et la structure des paiements diffèrent, a statué la Cour.

Dans son examen du cas, la Cour suprême explique que plus la prestation approche d’une indemnité pour perte de revenus, plus probable est la possibilité de la déduire d’une indemnité de cessation d’emploi. La Cour suprême a cependant noté que les prestations de retraite ne constituaient pas une indemnité pour perte de revenu mais plutôt une forme d’épargne-retraite versée à titre de compensation différée en considération des années de service. Par conséquent, les conditions de la décision Sylvester v. Colombie-Britannique ne s’appliquent pas aux prestations de retraite.

La cour a de plus précisé que cette décision s’applique même lorsque la caisse de retraite est entièrement financée par l’employeur.

Pour les commanditaires de caisses de retraite, cette décision de la Cour suprême souligne l’importance et la spécificité des prestations de retraite. Pour éviter de potentiels problèmes juridiques, les prestations de retraite accumulées ne devraient pas être incluses dans le calcul de l’indemnité totale de cessation d’emploi.

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