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Nouvelles



février 12, 2014
Une nouvelle loi permettrait aux conjoints de fait de recevoir des prestations au survivant

Des modifications proposées par la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario signifient que les conjoints de fait qui vivent avec le participant au régime au moment de son décès auraient priorité sur les anciens conjoints au titre des prestations au survivant.

L’amendement proposé à la LRR, qui figure au projet de loi 151, clarifie le terme « conjoint(e) » dans des situations où plus d’une personne pourrait potentiellement avoir droit aux prestations au survivant d’un régime de retraite.

Cette révision vient à la suite d’un cas très compliqué impliquant un couple marié qui avait exécuté un testament spécifiant que l’épouse serait l’unique bénéficiaire de la succession au décès de son mari. Le couple s’était cependant séparé en 1996 mais n’avait pas formalisé la dite séparation par un quelconque document légal, tel un contrat de séparation. Puis en 2000, l’homme entreprend une relation de fait avec une autre femme. Malgré cela, en 2002, il désigne son ancienne épouse et leurs enfants à titre de bénéficiaires de son régime de retraite.

En 2008, l’homme décède puis son ancienne épouse et sa conjointe de fait réclament qu’elles ont toutes deux droit aux prestations au conjoint survivant. Le cas est porté en cour.

Puisque, techniquement, les deux femmes satisfont à la définition d’une conjointe en vertu de la LRR, la Cour d’appel de l’Ontario a dû se concentrer sur l’examen du paragraphe 48 de la Loi sur les régimes de retraite qui traite du versement des prestations aux conjoints « qui vivent séparés de corps » à la date du décès du participant. Selon la cour, les conditions du paragraphe 48 de la LRR ne peuvent être satisfaites que par des conjoints légalement mariés ou séparés, accordant ainsi la priorité aux anciens conjoints sur les conjoints de fait. (Voir les éditions de janvier et de juin 2013 du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails).

Ce cas fut ultimement porté en Cour suprême du Canada pour une décision. Celle-ci a cependant refusé d’entendre le cas. Conséquemment, la décision de la Cour d’appel avait dorénavant force de loi.

La décision de la cour a renversé les usages courants aux termes de l’administration des régimes de retraite. Les administrateurs de régimes versaient jusqu’alors des prestations au survivant aux conjoints de fait plutôt qu’aux anciens conjoints.

La LRR modifiée stipule que :  

  • Lorsqu’un participant au régime de retraite est encore légalement marié à un conjoint dont il est séparé, et
  • lorsqu’il cohabite avec un nouveau conjoint de fait, et
  • qu’il décède avant la date de sa retraite,

le conjoint de fait aura droit aux prestations au survivant payables avant que le premier versement de la pension ait été exigible.

Des règles similaires s’appliqueront si le participant décédé recevait déjà des prestations de retraite.
En vertu du paragraphe 44 de la LRR révisée, si le participant cohabite avec un nouveau conjoint de fait et qu’il reçoit des prestations de retraite, celles-ci doivent être versées sous forme de rente réversible, et les prestations au survivant versées au conjoint de fait.

Comme la majorité des régimes de retraite sont enregistrés en Ontario, cette nouvelle loi affectera des régimes de retraite à la grandeur du pays.

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