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Nouvelles



août 28, 2013
GM a eu tort de couper les avantages sociaux de ses retraités, déclare la cour

Une cour de l’Ontario a jugé que la General Motors avait eu tort de couper en 2009 les couvertures d’assurance-vie et d’assurance soins de santé et soins dentaires de ses employés à la retraite.

Dans ce qui pourrait s’avérer une décision novatrice dans l’industrie des avantages sociaux, le juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Edward Belobaba, a jugé que le fabricant automobile n’était « pas contractuellement autorisé » à modifier les avantages sociaux de ses employés salariés à la retraite suite à la restructuration financière de la société suite au crash du marché de l’automobile de 2008-2009.

Selon le juge Belobaba, la GM aurait trop vaguement défini son droit de réduire ou d’éliminer des avantages sociaux, surtout après que les employés touchés ait cessé de travailler.

La GM maintient que ses livrets d’avantages sociaux, lesquels ont été distribués aux travailleurs salariés, spécifie clairement que la société pourrait « amender, modifier, suspendre ou mettre fin aux programmes d’avantages sociaux en tout temps. »

Cependant, lors de l’examen des divers documents du programme d’avantages sociaux distribués aux travailleurs, le juge Belobaba a noté que la GM avait déclaré à plusieurs reprises que les travailleurs pouvaient compter sur la société pour leur fournir les couvertures promises d’assurances santé et vie collectives.

« On a répété à maintes reprises dans les documents relatifs aux avantages sociaux distribués aux retraités salariés, dont certains ont travaillé pendant des décennies chez GM, qu’ils pouvaient compter sur les couvertures promises d’assurance santé et vie collectives…, »  a noté le juge.
« Le droit de la GM de modifier les programmes d’avantages sociaux ne signifie pas que la GM puisse éliminer les couvertures après la retraite. Si c’était bel et bien l’intention de la société, la GM aurait dû le leur dire pendant qu’ils y travaillaient encore, en langage clair et non ambigu. »

Fait à retenir dans la décision de la cour, la GM avait le droit de couper les avantages de ses cadres à la retraite. La société avait en effet dans ce cas clairement avisé les cadres de son droit de réduire ou éliminer leurs avantages sociaux.

Cette décision affecte environ 3 300 travailleurs salariés et 67 cadres qui ont tous pris leur retraite entre 1995 et 2011.

La GM a déclaré qu’elle en appellerait de cette décision.

Pour les commanditaires de régimes, la décision de la Cour de l’Ontario souligne la nécessité de produire des livrets à l’intention des employés et autres communiqués en matière d’avantages sociaux sans ambiguïté et clairs quant au droit de modifier ou de révoquer les droits des membres des programmes d’avantages sociaux. Il faut de plus éviter d’utiliser un langage ou des déclarations qui suggèrent que les avantages et droits puissent être permanents.

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