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Nouvelles



août 19, 2013
La cour autorise le versement de l’assurance au conjoint assassin de sa femme

La Cour de l’Ontario a conclu qu’un homme qui avait tué son ex-femme pouvait réclamer le paiement de la prestation de décès de 51 000 $ de son contrat d’assurance-vie parce qu’il était atteint de maladie mentale au moment où il l’a poignardée à mort.

L’incident date de 2006 alors que l’homme de Toronto poignardait sa femme âgée de 58 ans plus de 24 fois dans son sommeil et la matraquait à coups de statue de marbre.

L’homme a subi un procès pour meurtre au second degré mais fut jugé criminellement irresponsable en raison d’une maladie mentale. Il avait été diagnostiqué et recevait des traitements périodiques pour schizophrénie et troubles de l’humeur depuis déjà plusieurs années avant l’incident.

Suite à des traitements en institution, l’homme recouvre sa liberté en 2010. Il dépose alors une demande de prestations de décès à l’assureur. Son fils conteste cependant la demande. Le cas est porté devant la cour.

La Cour suprême de l’Ontario a d’abord conclu, conformément au code civil, qu’une personne n’a pas droit aux fruits de son crime et ne peut donc en tirer profit.

« [L’homme] est coupable du meurtre au second degré de sa femme. Même s’il fut jugé criminellement irresponsable, il a tout de même physiquement commis ce crime, » a déclaré la juge Andra Pollak.

L’homme en a appelé de cette décision à la Cour d’appel de l’Ontario.

Dans son étude du cas, la Cour d’appel a renversé cette première décision, arguant que si la personne est jugée « criminellement irresponsable », elle n’a pas eu l’intention de commettre le crime ou d’en profiter.

« Si une personne jugée criminellement irresponsable en raison d’une maladie mentale n’est pas ‘moralement responsable’ de l’acte, ne peut être justifiée l’application de la règle de la politique publique, » a déclaré le juge Marc Rosenberg.

Dans son jugement, la Cour d’appel rejette la requête du bureau du procureur général de verser la prestation de décès à la province en vertu de la Loi sur le recours civil de l’Ontario (LRCO). Cette loi est conçue pour permettre à la province de saisir les fruits découlant d’une activité illégale ; par exemple, l’argent ou d’autres valeurs saisies par la police lors d’une perquisition pour stupéfiants. Cependant, selon le jugement rendu par la cour, il appert que la juridiction de la LRCO ne couvre pas les fruits d’avantages contractuels découlant de produits légaux telle l’assurance-vie.

Le cas a provoqué d’innombrables débats dans la communauté juridique et chez les experts en assurance. Si un individu n’est pas responsable d’un crime menant au décès d’une personne assurée, peut-il demander de recevoir les prestations de décès de la police d’assurance-vie de celle-ci ? Dans ce cas, les réponses morales et légales à cette question diffèrent.

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