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Nouvelles



août 07, 2013
Un tribunal ordonne la réintégration d’une employée après 11 ans

Le tribunal des droits de la personne de l’Ontario a ordonné qu’un employeur procède à la réintégration d’une employée et lui verse aussi des arrérages de salaire à la suite d’une absence de 11,5 années en raison d’une invalidité.

Le cas implique une dame en congé d’invalidité prolongée depuis la fin de 2001 qui souffrait de troubles de l’anxiété généralisés et chez qui on avait diagnostiqué une dépression et un syndrome post-traumatique. En avril 2004, elle fut considérée médicalement apte au travail mais incapable d’occuper ses précédentes fonctions. Son employeur déclare qu’il n’a alors aucun poste lui convenant et la congédie.

Elle dépose alors une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’Ontario.

En raison des modifications apportées à la loi sur les droits de la personne en Ontario et sur les procédures en matière de plaintes, le Tribunal ne put se pencher sur son cas avant 2009.

Dans son étude du cas, le Tribunal a jugé qu’un poste convenable était en fait disponible dès juin 2003 mais que l’employeur ne l’avait pas offert à l’employée invalide. Par conséquent, le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas respecté son devoir « d’activement, promptement et diligemment rechercher des solutions possibles » pour accommoder les besoins de l’employée invalide.

Dans son résumé, le tribunal note que l’objectif principal de la loi sur les droits de la personne est de rétablir la « totalité » des droits de la personne en cas de viol de ces derniers. Comme la dame ne pouvait obtenir que des emplois temporaires ou à temps partiel à la suite de son congédiement, il a conclu qu’une pleine réintégration à un poste lui convenant serait la seule et unique façon de remédier à la situation. Par conséquent, le Tribunal a ordonné :

  • la pleine réintégration à un poste convenant à la dame ;
  •  six mois de formation à son nouveau poste ;
  •  le versement d’arrérages du salaire depuis 2003, soit la date à laquelle un poste lui convenant est devenu disponible ;
  • la reconnaissance d’années de service ouvrant droit à pension à compter de 2003, incluant le paiement des cotisations de l’employeur depuis cette date ;
  • le remboursement des frais de soins médicaux et dentaires réglés par la dame depuis son congédiement en 2004 ;
  • un dédommagement pour les conséquences fiscales subies suite au reçu d’un montant forfaitaire lors de son congédiement ; et
  • 30 000 $ de dommages pour atteinte à sa dignité.

Pour les commanditaires de l’Ontario, ce jugement du Tribunal doit servir de rappel à l’effet que les commissions des droits de la personne et le système judiciaire considèrent très sérieusement le devoir d’accommoder l’invalidité. Le défaut d’accommoder une personne invalide au point de lui faire subir un « préjudice injustifié » pourrait donner lieu à l’octroi de dommages substantiels et ternir la réputation du commanditaire du régime. Et, tel que le prouve ce cas, le passage du temps ne fait qu’augmenter le total des dommages accordés.

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