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Nouvelles



juin 26, 2013
La Cour suprême confirme la décision de l’Ontario de limiter les droits des conjoints de fait

La Cour suprême du Canada a refusé de revoir une décision de la Cour d’appel de l’Ontario datant de janvier 2013 accordant la priorité aux conjoints séparés sur les conjoints de fait dans le cas du versement des prestations de décès avant la retraite en vertu de la Loi sur les régimes de pension (LRP) de l’Ontario.

Cette décision de la Cour suprême codifie la priorité du versement des paiements et renverse la pratique traditionnelle de paiement des prestations de décès avant la retraite au conjoint de fait vivant avec le participant du régime au moment du décès de ce dernier.

Cette décision est survenue à la suite d’un cas compliqué impliquant un couple marié dont le testament spécifiait que l’épouse serait, au décès de son mari, la seule bénéficiaire de sa succession. Le couple s’était cependant séparé en 1996 mais n’avait pas formalisé cette séparation par un document légal, tel un contrat de séparation. En 2000, l’homme entreprend une relation de fait avec une autre femme. Malgré cela, en 2002, il désigne sa précédente conjointe et ses enfants à titre de bénéficiaires de son régime de retraite.

Suite au décès de l’homme en 2008, sa précédente épouse et sa conjointe de fait déclarent toutes deux être en droit de recevoir les prestations de décès de son régime. Le cas est alors porté devant la cour.

Puisque, techniquement, les deux femmes satisfont à la définition d’une conjointe en vertu de la LRP, la Cour d’appel de l’Ontario se concentre sur l’alinéa 48 de la Loi sur les régimes de pension, lequel concerne le versement des prestations aux conjoint(e)s « vivant séparément du participant ». Selon la cour, les dispositions de l’alinéa 48 de la LRP ne peuvent être satisfaites que par les conjoints légalement mariés ou séparés, accordant ainsi la priorité à de tels conjoints sur les conjoints de fait. (Voir l’édition de janvier 2013 du Courrier de Coughlin pour de plus amples détails).

Comme la Cour suprême a refusé de se pencher sur ce cas, les administrateurs de régimes de retraite devront verser les prestations de retraite aux conjoint(e)s admissibles plutôt qu’aux conjoint(e)s de fait vivant avec le participant, sauf s’ils(elles) ont spécifiquement renoncé à leur droit aux prestations du régime de retraite.

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